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Notes de lecture

Comité européen de droit rural - La PAC en mouvement - Évolution et perspectives de la Politique Agricole Commune - Édition L’Harmattan, Paris, 2011, 208 pages

Aurélie TROUVÉ
p. 157-159

Texte intégral

Texte intégral en libre accès disponible depuis le 30 novembre 2012.

1Cet ouvrage constitue les actes d’un colloque en célébration du quarantième anniversaire du Master Professionnel de droit européen de l’agriculture et des filières agroalimentaires de l’université Paris 1. Cette analyse de la Politique agricole commune (PAC) et des dynamiques agricoles à partir d’une entrée juridique présente un angle différent et particulièrement intéressant pour l’économiste ou le politologue. Il est d’ailleurs dommage que cette entrée juridique ne soit pas explicitée dans le titre de l’ouvrage, car c’est sans doute elle qui fait son originalité.

2Le droit, outil de protection ou menace pour l’agriculture européenne ? C’est une des questions qui jalonne les chapitres de cet ouvrage. Le droit se révèle certainement un outil de protection dans le cas des signes de qualité, afin de faire connaître des normes de base européennes relativement élevées, qui deviennent vite des handicaps dans la concurrence mondiale effrénée. Encore faut-il souligner les contestations fortes et les suspicions de protectionnisme qui émanent des pays tiers, comme nous l’indique Norbert Olszak dans un chapitre sur les perspectives du livre vert de 2008 de la commission.

3Catherine Prieto met aussi en lumière les contraintes fortes induites par le droit de la concurrence qui pèsent sur la PAC et les dispositions nationales, bien que les législations communautaires aient aménagé un traitement de faveur pour le secteur agricole. Elle passe en revue une série de cas juridiques pour montrer les enjeux et contradictions liés au droit de la concurrence. Ainsi en est-il des recommandations de l’Autorité française de la concurrence, opposée sur le principe à la fixation de prix mais en faveur d’une concentration de la production (via de grandes coopératives) pour faire face à la concentration de l’aval. Une évolution qui, le rappelle l’auteur, a mené à une intégration verticale au Royaume-Uni en défaveur des consommateurs. Le texte invite à soulever d’autres questions. Ainsi, le droit de la concurrence s’en prend aux pouvoirs de marché qui se constituent (en particulier au sein de la production), mais qu’en est-il des pouvoirs de marché déjà constitués dans la transformation ou la distribution ? Cette analyse à partir du regard des juristes est particulièrement intéressante dans un nouveau contexte de prix volatils qui rend encore plus cruciale la question du partage de la valeur ajoutée.

  • 1 In page 58.

4Mais l’auteur s’interroge également sur la capacité de la politique européenne de concurrence d’aider « à déceler et à neutraliser le pouvoir du marché ». Ceci ne dépend-il pas de la vision économique de la concurrence qui est reprise par les juristes ? Si l’idée qui prime est celle d’un « équilibre concurrentiel [qui] vise à assurer un bien-être général dans lequel seraient assurés le surplus des producteurs et le surplus des consommateurs »1, tâchant de supprimer toute régulation publique des prix et de la production sans que soit reconnue l’existence de fortes imperfections de marché (concentration très forte des acteurs à certains maillons des filières, marchés captifs...), alors ce droit de la concurrence a toutes les chances de se retourner contre les objectifs économiques de la PAC de prix raisonnables pour les consommateurs et de revenus équitables pour les agriculteurs.

5La PAC subit par ailleurs les contraintes règlementaires émanant du droit de la concurrence européen, mais également des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Philippe Velilla puis Isabelle Pingel analysent le fonctionnement de l’Organe de règlement des différends (ORD) et les contradictions entre le droit de l’OMC et le droit communautaire. Ainsi en est-il de la place faite aux normes sanitaires et au principe de précaution (formellement reconnu par l’Union européenne mais pas par l’OMC), ou encore du lien entre dénomination et terroir pour les signes de qualité. Le cas de la politique européenne de coopération au développement montre également les conséquences très importantes des accords de l’OMC : bien que les négociations soient actuellement au point mort, ces accords influencent toujours fortement les politiques agricoles et commerciales européennes, sous la menace des sanctions juridiques. Des politiques agricoles et commerciales qui voient également se développer d’autres négociations non plus multilatérales mais bilatérales et plurilatérales, qui amplifient la libéralisation des marchés, pourtant de plus en plus contestée au sein de l’OMC.

  • 2 In page 10.

6Cependant, dans cet ouvrage collectif, certains chapitres moins originaux, du président de l’APCA ou de fonctionnaires de la Commission européenne, relèvent davantage du discours institutionnel et présentent moins d’intérêt. Surtout quand il s’agit de souligner des idées non étayées qui mériteraient d’être soumises à l’épreuve des chiffres, comme « l’autosuffisance alimentaire globale de notre continent »2, idée largement répandue alors même que la balance commerciale alimentaire de l’Union européenne est largement négative. Ou comme l’idée que la PAC originelle comportait des « objectifs passe-partout » et que heureusement, « la PAC est aujourd’hui une politique fortement réformée et plus efficace », un discours qui se comprend du point de vue de la Commission européenne mais que l’on peut retrouver à longueur de pages sur son site et qui n’a rien d’original de la part de cette institution. Par contre il aurait été intéressant d’en savoir davantage sur les conséquences juridiques de la codécision, conséquences seulement esquissées dans ce chapitre.

  • 3 In page 196.
  • 4 In page 204.

7Les conséquences et les limites de la codécision sont en revanche mieux développées dans le chapitre conclusif de Claude Blumann. Mais ce chapitre s’engage aussi dans une argumentation en faveur d’une « PAC plus humaine » et de paiements découplés « versés en fonction de la personne » et qui sont de « véritables compléments de revenu »3 omettant de souligner le fait qu’ils sont distribués par hectare, donc selon le capital et non selon le travail, selon des références historiques qui figent dans le temps des inégalités de distribution et surtout, sans rapport avec les prix et les coûts de production, donc sans lien avec les revenus agricoles. Ce chapitre renvoie l’ancienne PAC au productivisme, mais qu’en est-il d’une nouvelle PAC qui par exemple supprime les quotas laitiers et ouvre les vannes de la production, dans une course à la captation des parts de marché ? On ne peut que regretter cette absence de perspective critique sur ce point. L’auteur développe cependant un regard critique de la nouvelle PAC quand, à propos de la simplification législative, il écrit : « Si celle-ci s’en tient à des améliorations techniques, elle ne peut qu’être encouragée, mais s’il s’agit d’aboutir systématiquement à une dérégulation ou à une dérèglementation, il faut alors se montrer plus prudent car alors c’est la substance qui est touchée et plus seulement l’apparence. »4 Sur ce point comme sur beaucoup d’autres, le croisement entre points de vue juridiques, économiques et politiques peut s’avérer extrêmement fécond et la lecture de cet ouvrage ne peut qu’être encouragée.

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Notes

1 In page 58.

2 In page 10.

3 In page 196.

4 In page 204.

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Pour citer cet article

Référence papier

Aurélie TROUVÉ, « Comité européen de droit rural - La PAC en mouvement - Évolution et perspectives de la Politique Agricole Commune - Édition L’Harmattan, Paris, 2011, 208 pages », Économie rurale, 332 | 2012, 157-159.

Référence électronique

Aurélie TROUVÉ, « Comité européen de droit rural - La PAC en mouvement - Évolution et perspectives de la Politique Agricole Commune - Édition L’Harmattan, Paris, 2011, 208 pages », Économie rurale [En ligne], 332 | novembre-décembre, mis en ligne le 30 novembre 2012, consulté le 21 août 2014. URL : http://economierurale.revues.org/3752

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Auteur

Aurélie TROUVÉ

CESAER, Agro Sup Dijon – INRA

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