Navigation – Plan du site
Recherches

Droits de propriété et d’usage sur la terre. Une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage

Property rights and using rights on farmland: a statistical study of litigation concerning farm tenancy
Romain Melot
p. 69-85

Résumés

Dans le cadre des droits définis par le statut du fermage, les tribunaux des baux ruraux traitent des litiges opposant bailleurs et fermiers. L’étude présentée ici vise à analyser, à partir d’une enquête statistique portant sur environ 1 500 jugements rendus durant une année en France, la nature des prétentions juridiques les plus fréquemment adressées aux juridictions et à comprendre les logiques de ces recours. L’auteur montre notamment que la majorité des recours de fermiers contestant le congé n’est pas liée aux conséquences financières de la rupture du bail, mais vise avant tout la poursuite de la relation contractuelle, dans le cas des projets de reprise par le bailleur. L’étude met également en évidence la place importante occupée par les demandes liées à la cession du bail et au droit de préemption.

Haut de page

Accès au texte / extrait

Cairn

Texte intégral en libre accès disponible sur le portail Cairn. Le texte intégral en libre accès sera disponible à cette adresse en janvier 2018.
Consulter cet article

Plan

Le statut du fermage : mise en perspective historique et dispositions principales
Une évolution historique vers un rééquilibrage des rapports entre bailleurs et fermiers
Transformations et impact du monde agricole actuel sur le recours au fermage
Analyse statistique du contentieux et modalités de recours au juge paritaire
Les pratiques contractuelles au prisme du contentieux
Les caractéristiques des baux litigieux dans l’échantillon d’enquête
Les auteurs de recours : les fermiers jouent un rôle actif
Solder la relation contractuelle ou préserver un usage ?
Recours de bailleurs ciblés sur les conséquences de la rupture du bail
Les stratégies judiciaires des fermiers pour conserver l’usage des terres
Conclusion

Aperçu du début du texte

Le statut du fermage et du métayage est généralement considéré comme garantissant une situation de grande stabilité au locataire exploitant, lequel, à la différence des locataires de baux d’habitation, dispose d’un droit au renouvellement de son bail. Conquête majeure des syndicats agricoles à la Libération, à la suite de l’échec d’un premier projet sous le Front populaire, l’obtention du statut visait à consacrer la libération du fermier de la tutelle oppressante d’un propriétaire disposant de droits importants sur la gestion foncière et culturale des biens loués, la fixation des loyers, ainsi que sur les modalités de rupture du contrat.

Si la situation des exploitants locataires dans la France d’aujourd’hui n’est plus soumise à une logique de captation de la rente, la sécurité juridique offerte par le statut du fermage n’est pas totale. Le développement de la part des bailleurs de logiques patrimoniales en réponse à une pression foncière accrue sur les terres agricoles, mais aussi...

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Romain Melot, « Droits de propriété et d’usage sur la terre. Une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage  », Économie rurale, 342 | 2014, 69-85.

Référence électronique

Romain Melot, « Droits de propriété et d’usage sur la terre. Une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage  », Économie rurale [En ligne], 342 | juillet-août 2014, mis en ligne le 15 juillet 2016, consulté le 25 mars 2017. URL : http://economierurale.revues.org/4402 ; DOI : 10.4000/economierurale.4402

Haut de page

Droits d’auteur

© Tous droits réservés

Haut de page